Conditions d’utilisation

Dernière mise à jour: 8 Avril 2026

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AVIS CONCERNANT LA RÉSOLUTION DES LITIGES : LES PRÉSENTES CONDITIONS CONTIENNENT DES CLAUSES QUI RÉGISSENT LA MANIÈRE DONT LES RÉCLAMATIONS ENTRE VOUS ET RAKUTEN VIKI DOIVENT ÊTRE RÉSOLUES (VOIR LA SECTION « RÉSOLUTION DES LITIGES ET ACCORD D’ARBITRAGE » CI-DESSOUS). ELLES PRÉVOIENT NOTAMMENT L’OBLIGATION DE SOUMETTRE LES LITIGES À L’ARBITRAGE, CE QUI SIGNIFIE QUE, SAUF EXCEPTIONS, VOUS DEVREZ SOUMETTRE VOS RÉCLAMATIONS À NOTRE ENCONTRE À UN ARBITRAGE CONTRAIGNANT.

1.     CONTRAT EXÉCUTOIRE

1.1 Les présentes conditions d’utilisation (les « Conditions »), ainsi que les autres contrats énumérés ci-dessous (les « Autres contrats ») régissent votre utilisation du Service Rakuten Viki, directement ou via des services tiers. Les présentes Conditions et les Autres contrats seront collectivement désignés comme le « Contrat de service ». Afin d’éviter toute ambiguïté, votre utilisation du Service Rakuten Viki comprend, mais sans s’y limiter, l’inscription et l’utilisation d’un compte (soit directement par le biais du Service Rakuten Viki, soit en utilisant un compte que vous possédez auprès d’un ou plusieurs services tiers qui ne nous appartiennent pas et ne sont pas contrôlés par nous (les « services tiers »), tels que Facebook, Google ou d’autres entités du groupe Rakuten), l’accès à toutes les émissions, films, vidéos ou autres contenus audiovisuels mis à disposition par le Service Rakuten Viki (collectivement, le « Contenu ») et toute autre interaction avec nous.

1.2 Les « Autres contrats » comprennent :

  1. Notre Politique de confidentialité qui décrit les modalités de collecte, d’utilisation, de divulgation et de protection des données à caractère personnel (telles que définies dans la politique de confidentialité) vous concernant, ainsi que vos droits relatifs à ces données ;
  2. notre Politique en matière de cookies et de technologies de suivi qui décrit les raisons pour lesquelles ils sont utilisés et la manière dont vous pouvez contrôler leur utilisation ;
  3. Notre  Politique relative aux droits d’auteur qui décrit notre réponse aux allégations d’utilisation non autorisée de textes, d’images ou de vidéos protégés par le droit d’auteur soumis ou téléchargés via le Service Rakuten Viki, ou de liens vers des contenus qui enfreindraient le droit d’auteur, au titre du Digital Millennium Copyright Act (1998) (« DMCA ») ; et
  4. les autres conditions supplémentaires que nous sommes susceptibles de mettre à votre disposition de temps à autre concernant des options de service particulières, des appareils compatibles, des modes de paiement ou d’autres offres de services ou toute autre question.

1.3 Vous déclarez et garantissez être âgé(e) d’au moins 18 ans et avoir atteint l’âge de la majorité dans votre état, territoire ou pays de résidence (le cas échéant).

1.4 Vous reconnaissez en outre que l’utilisation des services tiers est assujettie aux conditions d’utilisation, politiques ou autres accords d’utilisation applicables publiés par le Service tiers pertinent.

2.     LES SERVICES RAKUTEN VIKI

2.1 Sous réserve des présentes conditions, nous vous octroyons une autorisation limitée, non exclusive, non transférable et révocable vous permettant d’utiliser le Service Rakuten Viki et ses contenus à des fins personnelles et non commerciales afin de :

  1. accéder au contenu, et notamment aux recommandations personnalisées relatives au contenu, fourni par nous-mêmes et par des tierces parties (les « Fournisseurs ») ; et
  2. accéder à, participer ou utiliser les fonctionnalités du Service Rakuten Viki avec d’autres utilisateurs (les « Utilisateurs »), en publiant notamment des commentaires, des notes, des avis, des collections, des publications et en soumettant des sous-titres pour le contenu à l’aide de méthodes que nous fournissons et approuvons,

sous réserve de votre acceptation et de votre engagement à ne pas avoir de Conduite interdite.

2.2 La disponibilité du contenu (y compris les sous-titres), des caractéristiques, des fonctionnalités, ou des parties du Service Rakuten Viki peut varier en fonction de la situation géographique et sera modifiée de temps à autre à notre entière discrétion.

2.3 Vous nous accordez le droit de vous adresser des publicités et autres informations dans le cadre de votre utilisation du Service Rakuten Viki conformément au présent Contrat de service.

2.4 En utilisant le Service Rakuten Viki, vous pouvez accéder à un Contenu qui peut être considéré comme offensant, indécent, explicite ou choquant. Notre classification du contenu est fournie uniquement à titre de recommandation et vous reconnaissez que nous ne garantissons pas son exactitude. Si un contenu est identifié comme étant réservé aux spectateurs appartenant à une tranche d’âge spécifique, vous déclarez, en accédant à ce contenu, que vous avez l’âge requis pour y accéder. Le Service Rakuten Viki vous permet de personnaliser vos paramètres pour restreindre l’accès à certains contenus en fonction des notations du contenu.   

2.5 Nous pouvons vous fournir certaines options de service sur le Service Rakuten Viki (« Options de service ») gratuitement ou moyennant des frais, en fonction de votre pays, sous réserve de limitations qui sont susceptibles de varier de temps à autre. Nous sommes également susceptibles, de temps à autre, de proposer des plans, des abonnements ou autres services promotionnels, seuls ou en collaboration avec des tierces parties. Nous nous réservons le droit de modifier, d’interrompre ou de changer de toute autre manière nos offres promotionnelles à tout moment conformément au contrat de service.

2.6 Pour accéder au Service Rakuten Viki, vous devrez utiliser un ordinateur, un appareil mobile, une télévision connectée à Internet ou tout autre dispositif connecté à Internet qui remplit les exigences que nous établissons de temps à autre (chacun dénommé un « Appareil compatible »). Les caractéristiques et les fonctionnalités que nous mettons à disposition par le biais du Service Rakuten Viki peuvent différer en fonction de l’appareil compatible et des options de service.

2.7 En fonction des Options de service auxquelles vous êtes abonné, il se peut que vous puissiez télécharger temporairement certains Contenus sur certains Appareils compatibles pour les regarder hors ligne (les « Téléchargements temporaires »), sous réserve des limitations qui sont susceptibles de varier de temps à autre.

2.8 La qualité du Contenu en streaming peut varier entre Appareils compatibles, et peut être affectée par divers facteurs, tels que le lieu où vous vous trouvez, la connexion internet et l’appareil. Nous ne faisons aucune déclaration et n’offrons aucune garantie concernant la qualité de votre expérience de visionnage sur votre Appareil compatible. À moins que vous ne regardiez des Téléchargements temporaires, vous devez être connecté à Internet pour visionner du Contenu. Tous les frais d’accès à Internet liés à votre utilisation du Service Rakuten Viki sont à votre charge.

2.9 Nous sommes susceptibles de modifier ou d’interrompre, totalement ou partiellement, le Service Rakuten Viki (notamment les options de service ou le contenu), temporairement ou de façon permanente, avec ou sans préavis, et ne sommes pas tenus de mettre à jour le Service Rakuten Viki ou d’offrir une assistance dans le cadre de ce dernier. Vous convenez que l’exercice de notre droit de modifier ou d’interrompre la totalité ou une partie du Service Rakuten Viki ne saurait engager notre responsabilité envers vous ou toute tierce partie. Sauf indication contraire, toute nouvelle fonctionnalité qui augmente ou améliore le Service Rakuten Viki actuel sera soumise au présent Contrat de service.

3.     COMPTE

3.1 La création d’un compte chez nous donnant accès au Service Rakuten Viki (le « Compte ») doit être effectuée à l’aide de votre propre adresse électronique ou de votre propre compte auprès de services tiers autorisés par nous. Une personne ne peut créer qu’un seul compte. Vous confirmez que toutes les informations que vous nous soumettez sont véridiques, exactes et complètes à tout moment. Si des modifications sont apportées à vos informations, telles que votre adresse électronique, vous acceptez de les mettre à jour rapidement afin de garantir qu’elles restent à jour et complètes.

3.2 Vous êtes seul responsable du maintien de la confidentialité et de la sécurité de votre Compte ainsi que de votre mot de passe. Vous acceptez d’assumer la responsabilité de toutes les activités qui se produisent sous votre Compte ou mot de passe sur l’un de vos appareils. Si vous avez des motifs de croire que votre compte n’est plus sécurisé (par exemple, en cas de piratage, de perte, de vol ou de divulgation ou d’utilisation non autorisée de votre identifiant, mot de passe ou numéro de compte de mode de paiement, le cas échéant), vous devez nous en informer immédiatement. Nous ne sommes pas responsables des pertes résultant d’une utilisation non autorisée de votre compte et vous pouvez être tenu responsable des pertes subies par nous et/ou d’autres personnes du fait d’une utilisation non autorisée de votre compte.

4.     FACTURATION, PAIEMENTS ET REMBOURSEMENTS

4.1 À moins que nous ou nos partenaires agréés ne spécifions le contraire, le tarif de chaque option de service, y compris les différents niveaux d’abonnement Viki Pass (les « plans d’abonnement Viki Pass »), est celui indiqué sur le site. Pour les utilisateurs aux États-Unis, les prix indiqués ne comprennent pas les taxes d’accise, de vente, d’utilisation ou autres taxes similaires que nous sommes tenus ou autorisés à collecter auprès de vous dans le cadre de la vente ou de la livraison de l’option de service achetée, dont les montants peuvent être ajoutés au moment de la facturation. Pour les utilisateurs résidant hors des États-Unis, en fonction de votre emplacement géographique, les prix indiqués peuvent exclure et être soumis à l’une des taxes susmentionnées.

4.2 Nous sommes susceptibles de modifier les prix et/ou les services proposés dans le cadre des options de service de temps à autre. Dans l’éventualité où nous modifions le prix et/ou les services fournis dans le cadre des options de service, nous nous efforcerons de vous informer à l’avance de ces modifications lorsque la législation applicable l’exige. Dès lors que vous continuez à utiliser le Service Rakuten Viki après la prise d’effet de la ou des modification(s), vous êtes réputé avoir accepté les modifications. Les modifications tarifaires applicables aux Abonnements Viki Pass entreront en vigueur au début de la période d’abonnement suivante après la date du changement. Si vous n’êtes pas d’accord avec une modification tarifaire, vous avez le droit de la rejeter en mettant fin à votre Abonnement Viki Pass concerné avant que la modification n’entre en vigueur.

4.3 Nous pouvons refuser ou annuler votre commande d’une option de service pour quelque raison que ce soit, et ce, même si nous avons confirmé la réception de votre commande et vous l’avons facturée. À tout moment, et pour quelque raison que ce soit, Nous pouvons fournir un remboursement, une remise ou toute autre contrepartie à certains ou à tous les Utilisateurs qui ont acheté des Options de service (les « Crédits »). Le montant et la forme de ces crédits, ainsi que la décision de les accorder, relèvent de notre entière discrétion et peuvent être subordonnés à la prise de mesures raisonnables de votre part pour réclamer les crédits. La fourniture de Crédits dans un cas unique et précis ne vous donne pas droit à des Crédits à l’avenir pour des cas similaires ou dans toute autre circonstance.

4.4 SAUF STIPULATION CONTRAIRE DU CONTRAT DE SERVICE ET DISPOSITION CONTRAIRE DU DROIT APPLICABLE, LES PAIEMENTS QUI NOUS SONT VERSÉS NE SONT PAS REMBOURSABLES ET NE PEUVENT PAS ÊTRE ÉCHANGÉS CONTRE DES CRÉDITS.

4.5 Vous pouvez acheter des options de service en utilisant les modes de paiement que nous acceptons, tels que mis à jour de temps à autre, qui peuvent inclure le paiement via votre compte auprès d’une tierce partie (le « Mode de paiement »). Le Mode de paiement que vous avez choisi peut vous connecter automatiquement à un portail de traitement des paiements tiers hébergé par un processeur de paiement tiers. Vous nous autorisez expressément à facturer votre mode de paiement pour le montant total de l’option de service commandée conformément au contrat de service. Vous reconnaissez que certains Modes de paiement sont susceptibles de vous facturer des frais, tels que des frais de transaction à l’étranger ou d’autres frais liés au traitement de votre Mode de paiement. Si un paiement échoue et que vous ne résiliez pas votre compte, nous pouvons refacturer votre mode de paiement et/ou suspendre votre accès à l’option de service jusqu’à ce que nous ayons réussi à débiter un mode de paiement valide pour le montant total de l’option de service.

4.6 NOUS NE RECUEILLONS, NE CONSERVONS NI NE TRAITONS AUCUNE DONNÉE SUR LES CARTES DE CRÉDIT OU DE DÉBIT ET NOUS N’Y ACCÉDONS PAS, SAUF DANS LA LIMITE DE CE QUI EST PRÉVU PAR NOTRE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ. VEUILLEZ ÉGALEMENT LIRE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ SUR LE SITE WEB DE L’ORGANISME DE PAIEMENT CONCERNANT L’UTILISATION, LE STOCKAGE ET LA PROTECTION DES INFORMATIONS DE VOTRE CARTE DE CRÉDIT OU DE DÉBIT AVANT DE SOUMETTRE TOUTE INFORMATION DE CARTE DE CRÉDIT OU DE DÉBIT.

5.     ABONNEMENTS VIKI PASS : OFFRES D’ESSAI

5.1 Lorsque vous souscrivez pour la première fois à un abonnement Viki Pass, nous pouvons vous le proposer gratuitement ou à un tarif réduit pour une durée spécifiée (l’« Offre d’essai »), sous réserve des conditions spécifiques présentées avant que vous ne commenciez l’offre d’essai. Si disponible, une Offre d’essai ne peut être utilisée qu’une seule fois par Compte. Nous pouvons vous demander de nous fournir vos informations de paiement pour démarrer l’Offre d’essai. En fournissant lesdites informations, vous acceptez que nous commencions automatiquement à vous facturer les frais d’abonnement périodiques (et les frais et taxes locaux) pour le plan d’abonnement Viki Pass pertinent le premier jour suivant la fin de l’offre d’essai, de façon récurrente comme nous vous en informerons à l’avance. Si vous ne souhaitez pas être facturé après la période d’essai, vous devez résilier votre abonnement Viki Pass avant la fin de la période d’essai en vous rendant sur la page « Paramètres du compte » du site, en cliquant sur l’onglet « Abonnement », puis sur le lien « Résilier l’abonnement ». Pour connaître les frais d’abonnement périodiques et la date de fin de l’offre d’essai, veuillez consulter la page « Paramètres du compte » du site. Vous pouvez annuler votre abonnement à tout moment pendant l’Offre d’essai.

5.2 Nous sommes susceptibles, à notre entière discrétion, de limiter l’admissibilité ou la durée des offres d’essai, d’annuler ou de modifier les conditions générales de l’offre d’essai à tout moment sans préavis, et ceci sans encourir aucune responsabilité, dans la mesure où le droit applicable l’autorise. Des restrictions peuvent s’appliquer en ce qui concerne la combinaison d’Offres d’essai avec d’autres offres.

6.     ABONNEMENTS VIKI PASS : RENOUVELLEMENTS ET ANNULATIONS

6.1 Votre abonnement Viki Pass sera automatiquement renouvelé et restera en vigueur de manière récurrente, conformément à la durée (par exemple, mensuelle ou annuelle) de votre abonnement Viki Pass, à moins que vous ne résiliiez votre abonnement Viki Pass avant la fin de la période d’abonnement en cours (voir section 6.2), que le contrat de service ne soit résilié ou que nous mettions fin à votre accès au Service Rakuten Viki conformément au contrat de service. Votre Mode de paiement sera débité des frais d’abonnement périodiques (et toutes les taxes applicables), le premier jour suivant la fin de chaque durée de votre Abonnement Viki Pass.

6.2 Vous pouvez annuler votre abonnement Viki Pass à tout moment en vous rendant sur la page «  Paramètres du compte » du site, en cliquant sur le lien « Abonnement » et en cliquant sur le lien « Annuler l’abonnement ». Si votre mode de paiement passe par une tierce partie comme une boutique d’applications (y compris l’App Store d’Apple ou le Google Play Store), il est possible qu’il vous faille résilier votre abonnement Viki Pass auprès de cette tierce partie conformément aux instructions de résiliation fournies par celle-ci ou décrites dans notre article du Centre d’assistance ici. L’annulation d’un Abonnement Viki Pass prend effet à la fin de la période d’abonnement en cours et vous continuerez à avoir accès à votre Abonnement Viki Pass jusqu’à la fin de ladite période d’abonnement. Pour connaître les frais d’abonnement et la prochaine date de facturation, veuillez consulter la page « Paramètres du compte» du site.

7.     CONDITIONS RELATIVES AUX CODES ET OFFRES GROUPÉES

7.1 Tout coupon, bon, carte-cadeau ou autre offre que nous fournissons ou vendons ou qui est fourni ou vendu en notre nom pour l’échange et l’accès à une option de service (le « Code ») est assujetti au contrat de service (y compris toutes conditions générales distinctes relatives au Code). Il se peut que vous ayez besoin d’un compte pour utiliser un code. Veuillez assurer la sécurité et la confidentialité de votre code, car nous ne sommes pas responsables des codes perdus, volés ou périmés. Sauf indication contraire de notre part, chaque Code ne peut être utilisé qu’une seule fois. Nous sommes susceptibles d’annuler ou d’invalidec tout Code sans préavis à notre entière discrétion, y compris pour les raisons suivantes : (A) fraude (réelle ou tentative) ; (B) utilisation inappropriée ; (C) violation des conditions générales régissant l’utilisation des codes ; et/ou (D) pour protéger raisonnablement nos intérêts.

7.2 Nous pouvons proposer un abonnement Viki Pass combiné à d’autres services, notamment des abonnements à des produits ou des services tiers sous réserve de conditions supplémentaires établies de notre fait ou par le ou les fournisseurs des produits ou des services tiers.

8.     CONTENU GÉNÉRÉ PAR L’UTILISATEUR

8.1 Outre les soumissions de sous-titres (voir Section 9), vous pouvez publier, télécharger ou soumettre autrement du contenu, tel que des commentaires, des des avis et tout autre contenu (le « Contenu généré par l’utilisateur ») sur le Service Rakuten Viki tel que nous l’autorisons. Vous reconnaissez que nous ne garantissons pas la confidentialité des Ccontenus générés par l’utilisateur que vous soumettez.

8.2 Vous serez seul responsable de votre propre Contenu généré par l’utilisateur et des conséquences de l’envoi, du téléchargement ou de la soumission de votre Contenu généré par l’utilisateur. En ce qui concerne tout Contenu généré par l’utilisateur que vous publiez, téléchargez ou soumettez, vous déclarez et garantissez ce qui suit :

  1. vous êtes le créateur et le propriétaire du Contenu généré par l’utilisateur ou vous disposez de droits et d’une autorité suffisants pour octroyer les droits accordés à la présente section ; et
  2. vous ne participerez à aucune activité, ne publierez pas, ne céderez pas ou ne soumettrez pas autrement sur ou via le Service Rakuten Viki du Contenu généré par l’utilisateur ou d’autres ressources qui :
    1. pourraient constituer, encourager ou inciter à une conduite qui serait considérée comme une infraction pénale, engager une responsabilité civile, ou violer autrement la loi ou nos Règles et directives communautaires ;
    2. enfreignent, violent ou détournent les droits d’autrui, y compris leurs droits de propriété intellectuelle, leurs droits exclusifs ou autres droits à moins que vous n’ayez l’autorisation du propriétaire légitime des ressources en question ou que vous n’ayez autrement légalement le droit de publier ce contenu ;
    3. comprennent votre mot de passe ou celui d’un autre utilisateur ou les données à caractère personnel de tierces parties ;
    4. visent à solliciter des données à caractère personnel de tierces parties en violation de notre Politique de confidentialité ;
    5. recueillent des informations sur les utilisateurs dans le but d’envoyer ou de faciliter ou d’encourager les envois en masse ou d’autres communication non sollicités ou toute autre forme de courrier indésirable, spam, chaîne de lettres ou envois similaires ;
    6. peuvent constituer des promotions, campagnes politiques, publicités ou sollicitations non sollicitées ; ou
    7. impliquent une affiliation ou une approbation de votre part ou de votre contenu généré par l’utilisateur par une personne physique ou morale sans notre consentement écrit exprès ou celui de ladite personne physique ou morale.

8.3 À titre de clarification, vous conservez tous vos droits de propriété relatifs à votre contenu généré par l’utilisateur. Toutefois, en publiant, en téléchargeant ou en soumettant autrement le contenu généré par l’utilisateur sur le Service Rakuten Viki, vous nous octroyez par la présente, dans la mesure et pour la durée maximales autorisées par la loi applicable (y compris sans limite de temps, selon la loi applicable) une licence mondiale, non exclusive, libre de redevances, pouvant faire l’objet d’une sous-licence et transférable, en vue de l’utilisation, de la reproduction, de la distribution, de la préparation d’œuvres dérivées, de l’affichage et de la mise à disposition du public (par exemple, exécuter ou afficher), le contenu généré par l’utilisateur en lien avec le Service Rakuten Viki et nos activités, notamment pour promouvoir ou redistribuer tout ou partie du Service Rakuten Viki, individuellement ou en combinaison avec un contenu ou d’autres contenus, de quelque manière et par quelque moyen que ce soit, via tout support, méthode, technologie, qu’ils soient ou non connus à ce jour ou qu’ils soient créés ultérieurement. Dans la mesure autorisée en vertu de la loi en vigueur, vous acceptez également de renoncer et de ne pas faire valoir de « droits moraux » ou de droits équivalents, tels que votre droit d’être identifié comme auteur de tout Contenu généré par l’utilisateur et votre droit de vous opposer au traitement péjoratif dudit Contenu généré par l’utilisateur.

8.4 Nous ne cautionnons aucun Contenu généré par l’utilisateur soumis au Service Rakuten Viki par un Utilisateur ou un autre concédant, ou toute opinion, recommandation ou conseil qui y sont exprimés. Nous déclinons expressément toute responsabilité en lien avec le Contenu généré par l’Utilisateur. Nous sommes susceptibles de retirer le contenu généré par l’utilisateur du Service Rakuten Viki sans préavis, notamment si vous enfreignez pas la Section 8.2.B.

9.     SOUMISSIONS DE SOUS-TITRES

9.1 Le Service Rakuten Viki permet la soumission de texte, de sous-titres, de doublages ou d’autres communications que vous et d’autres utilisateurs avez soumises (la « Soumission des sous-titres ») et l’hébergement, le partage et/ou la publication de ces Soumissions de sous-titres. Les opinions, conseils, déclarations, services, offres ou autres informations contenus dans les soumissions de sous-titres exprimées sont ceux des auteurs respectifs et non les nôtres ou ceux de nos actionnaires, sociétés affiliées, directeurs, responsables, employés, sous-traitants, agents, partenaires tiers ou fournisseurs (les « Parties indemnisées »). En aucun cas, les Parties indemnisées ne peuvent être tenues responsables de toute perte ou de tout dommage causé par le fait que vous vous soyez fié à des Soumissions de sous-titres.

9.2 En outre, vous acceptez que les dispositions suivantes s’appliquent aux Soumissions de sous-titres :

  1. Nous ne garantissons aucune confidentialité concernant les soumissions des sous-titres déclinons toute responsabilité envers vous pour tout contenu publié dans une soumission de sous-titres ; et
  2. Nous pouvons, à notre entière discrétion, modifier ou supprimer toute soumission de sous-titres qui enfreint le Contrat de service, constitue une conduite interdite ou contient l’un des types de contenu suivants (chacun étant une « Soumission interdite ») :
    1. toute soumission de sous-titres qui constituerait, encouragerait ou fournirait des instructions en vue d’une infraction pénale, violerait les droits d’une partie, ou engagerait autrement une responsabilité ou violerait toute loi applicable ;
    2. toute soumission de sous-titre susceptible de porter atteinte à la propriété intellectuelle ou aux droits de propriété d’une partie ; ou
    3. les promotions, campagnes politiques, publicités ou sollicitations non sollicitées.

9.3 Vous serez seul responsable de vos propres Soumissions de sous-titres et des conséquences de leur soumission ou publication. Vous conservez tous vos droits de propriété dans vos Soumissions de sous-titres. Toutefois, en nous transmettant les soumissions de sous-titres, vous nous octroyez :

  1. ainsi qu’à nos successeurs et ayants droit, une licence mondiale non exclusive, libre de droits, irrévocable, perpétuelle, illimitée, pouvant faire l’objet d’une sous-licence et transférable, pour la durée de protection des droits d’auteur ou autres droits de propriété intellectuelle attachés aux soumissions de sous-titres, afin d’utiliser, de reproduire, de distribuer, d’exploiter, de préparer des œuvres dérivées, d’afficher, de publier, de diffuser, d’exécuter, d’importer, de commercialiser, d’attribuer, de conserver des copies et de transférer de toute autre manière tous les droits d’auteur, inventions et autres droits de propriété intellectuelle liés aux soumissions de sous-titres en rapport avec le Service Rakuten Viki et nos activités (ainsi que celles de nos successeurs, ayants droit et sous-licenciés autorisés), y compris, sans limitation, pour promouvoir et redistribuer tout ou partie du Service Rakuten Viki (et ses œuvres dérivées) sous quelque forme et format que ce soit et par le biais de tout canal médiatique ; et
  2. à tous les utilisateurs, une licence non commerciale limitée pour modifier et partager les soumissions de sous-titres avec tous les utilisateurs conformément aux dispositions de la licence Creative Commons Attribution-NonCommercial-ShareAlike 4.0 (https://creativecommons.org/licenses/by-nc-sa/4.0/) (« CC BY-NC-SA »). Veuillez noter qu’en accordant cette licence, vous acceptez les exigences de licence suivantes:
    1. Attribution : lorsque vous contribuez à des soumissions de sous-titres, vous acceptez l’attribution, de quelque manière que ce soit, tel que prévu par le Service Rakuten Viki ;
    2. Absence de révocation : vous acceptez de ne pas révoquer unilatéralement ou de chercher à invalider toute licence que vous avez octroyée en vertu du Contrat de service pour les soumissions de sous-titres, même si vous résiliez le Contrat de service, supprimez votre compte ou cessez d’utiliser le Service Rakuten Viki ; et
    3. Modifications ou ajouts aux soumissions de sous-titres : lors de la modification ou de la réalisation d’ajouts à une soumission de sous-titres que vous avez obtenue sur le Service Rakuten Viki, vous convenez d’octroyer la licence du contenu modifié ou ajouté sous CC BY-NC-SA 4.0. En cas de modification ou d’ajout à toute Soumission de sous-titres que vous avez obtenue sur le Service Rakuten Viki, vous acceptez de concéder le contenu modifié ou ajouté conformément à la licence en vertu de laquelle la Soumission de sous-titres a été mise à disposition.

9.4 Si nous sommes informés d’une soumission présumée interdite, nous pouvons enquêter sur cette allégation et déterminer, à notre entière discrétion, la mesure appropriée à prendre. Afin d’éviter toute ambiguïté, nous serons en droit de supprimer toute soumission de sous-titres à tout moment et sans préavis.

10.     DURÉE ET RÉSILIATION

10.1 Le Contrat de service continuera de s’appliquer jusqu’à ce qu’il soit résilié par vous ou par nous. Cependant, vous reconnaissez et acceptez que les licences perpétuelles que vous octroyez concernant les Soumissions de sous-titres sont irrévocables et resteront donc applicables après la résiliation du Contrat de service.

10.2 Vous acceptez que nous puissions, à notre entière discrétion et sans pénalité, suspendre, restreindre, interrompre ou bloquer votre accès au Service Rakuten Viki et modifier, restreindre ou interrompre le Service Rakuten Viki à tout moment sans préavis (par exemple, en désactivant, annulant ou supprimant tout ou partie de votre compte, toutes les soumissions de sous-titres ou tout contenu généré par les utilisateurs à tout moment), y compris en cas d’utilisation non autorisée, réelle ou présumée, du Service Rakuten Viki ou de son contenu, de votre participation ou de votre implication dans la violation des droits (y compris les droits de propriété intellectuelle) de Rakuten, de tout fournisseur ou de toute autre tierce partie, ou de votre manquement à vous conformer au contrat de service.

10.3 Si nous résilions, ou interrompons votre accès au Service Rakuten Viki, ou que nous modifions, restreignons ou interrompons le Service Rakuten Viki, vous convenez que nous n’assumerons aucune responsabilité envers vous ou toute tierce partie, et que nous ne rembourserons aucun montant que vous auriez préalablement versé, dans toute la mesure permise par la loi applicable. Toute activité présumée frauduleuse, abusive ou illégale peut être signalée aux autorités compétentes. Ces recours s’ajoutent à tout autre recours dont nous pouvons disposer en droit ou en équité.

10.4 Vous pouvez supprimer votre compte et cesser d’utiliser le Service Rakuten Viki à tout moment. Votre seul recours en cas d’insatisfaction concernant : (A) le Service Rakuten Viki ; (B) le contrat de service ; (C) une de nos politiques ou pratiques dans le cadre de l’exploitation de toute partie du Service Rakuten Viki ; ou (D) tout contenu, toute soumission de sous-titres ou tout contenu généré par l’utilisateur, consiste à résilier votre compte.

10.5 Les Sections 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 18, 19, 20, 21, 22, 24, 25, et 26 des présentes conditions, ainsi que toute autre section du Contrat de service qui, explicitement ou par sa nature, doit rester en vigueur après la résiliation du Contrat de service, survivront à la résiliation.

11.     CONDUITE INTERDITE

11.1 Vous acceptez de ne pas vous engager, autoriser ou permettre personnellement ou par l’intermédiaire de tierces parties, l’une ou l’ensemble des conduites interdites suivantes (chacune étant une « Conduite interdite »), sous réserve et dans la mesure où cela est expressément autorisé dans le contrat de service :

  1. copier, retransmettre, archiver, « extraire », enregistrer, reproduire, publier, concéder sous licence, diffuser, afficher ou exécuter en public, mettre à la disposition du public, diffuser, réutiliser, republier, mettre en vente, exploiter, transférer, diffuser, faire circuler ou distribuer tout ou partie du contenu ou encore accéder ou utiliser de quelque manière que ce soit le Service Rakuten Viki, le matériel ou les soumissions de sous-titres qui ne sont pas autorisés, qui ne sont pas permis par la loi applicable ou qui enfreignent de toute autre manière les droits de propriété intellectuelle du Service Rakuten Viki, du matériel, des soumissions de sous-titres ou de toute partie de ceux-ci ;
  2. contourner ou désactiver tout système de protection du contenu ou toute technologie de gestion des droits numériques qui sont utilisés en relation avec le Service Rakuten Viki pour contrôler le téléchargement, le streaming, la capture, la copie, le linking, le framing, la reproduction, l’accès ou la distribution du contenu ;
  3. utiliser toute technologie ou technique qui occulte, masque ou dissimule votre emplacement physique lorsque vous accédez au Service Rakuten Viki ;
  4. modifier, adapter, traduire, manipuler ou créer des travaux dérivés de tout ou partie des matériaux et des soumissions de sous-titres ;
  5. utiliser, reproduire, publier ou afficher le Service Rakuten Viki, le matériel, les soumissions de sous-titres ou toute partie de ceux-ci, de quelque manière que ce soit qui puisse donner une impression, une attribution ou une déclaration fausse ou trompeuse à notre sujet, au sujet d’un fournisseur ou de toute tierce partie associée à ou apparaissant dans un contenu quelconque ;
  6. publier, télécharger ou soumettre de toute autre manière tout contenu (y compris tout contenu généré par l’utilisateur ou toute soumission de sous-titres) qui :
    1. est confidentiel, attentatoire à la vie privée ou au droit à l’image, erroné, illégal, trompeur, frauduleux, menaçant, abusif, harcelant, diffamatoire, obscène, provocateur, scandaleux, pornographique, indécent ou vulgaire ;
    2. que nous jugeons, à notre seule et entière discrétion, inapproprié ou répréhensible, ou qui empêche toute autre personne d’utiliser ou de profiter d’une partie quelconque du Service Rakuten Viki, ou qui pourrait exposer les parties indemnisées à un préjudice ou à une responsabilité quelconque ; ou
    3. entre en conflit avec le contrat de service, tel que déterminé par nous à notre entière discrétion ;
  7. usurpe ou dénature votre affiliation à une personne ou entité, revendique faussement une affiliation à toute personne ou entité, ou accède aux comptes d’autres utilisateurs sans autorisation, falsifie la signature numérique d’une autre personne, dénature la source, l’identité ou le contenu d’informations transmises via le Service Rakuten Viki, ou réalise toute autre activité frauduleuse similaire ;
  8. obtient ou tente d’obtenir du matériel et des soumissions de sous-titres par tout moyen qui ne soit pas intentionnellement mis à disposition ou fourni par le Service Rakuten Viki ;
  9. altère ou supprime tout droit d’auteur, marque commerciale ou autre avis de droits de propriété intellectuelle ou d’autres droits exclusifs inclus dans le matériel, les soumissions de sous-titres ou le Service Rakuten Viki ou qui sont fournis par le Service Rakuten Viki (y compris dans le but de dissimuler ou de modifier toute indication relative à la propriété ou à la source du matériel ou des sous-titres soumis) ;
  10. utilise quelque partie que ce soit du Service Rakuten Viki, y compris, mais sans s’y limiter, les options du service, à des fins commerciales (y compris, mais sans s’y limiter, toute publicité ou sollicitation, ou toute revente, transfert ou distribution non autorisés des abonnements Viki Pass) ou illégales, pour une représentation publique ou en violation de toute loi applicable, y compris, mais sans s’y limiter, les lois régissant la propriété intellectuelle et autres droits de propriété, la protection des données et la confidentialité ;
  11. utilise l’identifiant de compte, le mot de passe ou le compte d’un tierce personne ;
  12. contourne, bloque ou altére toute publicité dans le Service Rakuten Viki, ou bien crée ou distribue des outils conçus pour bloquer les publicités dans le Service Rakuten Viki ;
  13. utilise la technologie ou d’autres moyens pour accéder, indexer, encadrer ou créer des liens vers le Service Rakuten Viki (y compris le contenu) sans notre autorisation, notamment en supprimant, contournant, altérant, désactivant, endommageant, contrecarrant ou interférant de toute autre manière avec : (i) les mécanismes liés à la sécurité du Service Rakuten Viki ; ou (ii) toute autre fonctionnalité qui impose des restrictions à l’utilisation du Service Rakuten Viki ou de son contenu ;
  14. procède à une ingénierie inverse, décompile, désassemble ou tente de toute autre manière de découvrir ou d’utiliser tout logiciel, code source ou autre produit ou processus accessible via le Service Rakuten Viki ou toute partie de celui-ci (y compris toute interface de programmation d’application (API)), ou crée des œuvres dérivées du Service Rakuten Viki, du contenu ou de toute partie de celui-ci ;sauf dans la mesure où le droit applicable l’autorise ;
  15. utilise toute méthode d’exploration, de collecte ou d’extraction de données en conjonction avec toute partie du Service Rakuten Viki, qu’elle soit automatique ou manuelle, ou tout autre moyen que nous n’avons pas délibérément mis à disposition, y compris pour développer ou améliorer tout programme logiciel, algorithme ou modèle d’apprentissage automatique ou d’intelligence artificielle ;
  16. recourt au « crawling » ou à tout moyen automatisé (y compris des robots Web, des « scutters » Web, des « scrapers » ou des indexeurs) pour accéder à nos informations, celles d’autres utilisateurs ou de toute partie du Service Rakuten Viki, les consulter ou les collecter, étant entendu toutefois que les moteurs de recherche Internet et les archives publiques non commerciales qui utilisent des outils pour collecter des informations à la seule fin d’afficher des hyperliens vers le site dérogent à l’exclusion qui précède, à condition qu’ils le fassent à partir d’une adresse IP stable ou d’une plage d’adresses IP utilisant un agent facilement identifiable ; ou
  17. utilise ou interfère avec une quelconque partie du Service Rakuten Viki d’une manière qui pourrait endommager, désactiver, surcharger ou altérer le Service Rakuten Viki ou perturber l’expérience de tout utilisateur du Service Rakuten Viki, y compris par le téléchargement ou la diffusion de vers, virus, chevaux de Troie, logiciels publicitaires, logiciels espions ou autres fichiers, données, codes ou programmes malveillants, perturbateurs ou corrompus ; ou
  18. aide une tierce partie à entreprendre l’une des actions susmentionnées, l’y encourage ou la soutient.

12.     PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

12.1 Sauf indication contraire de notre part, le Service Rakuten Viki et tous les éléments disponibles via celui-ci (à l’exception des sous-titres soumis et du contenu généré par les utilisateurs), y compris, mais sans s’y limiter, le contenu, les droits d’auteur, les marques commerciales, les marques de service, les noms commerciaux, les habillages commerciaux et autres droits de propriété intellectuelle du Service Rakuten Viki (collectivement, les « Contenus ») sont notre propriété ou celle du fournisseur concerné, et sont protégés par les lois sur les droits d’auteur, les marques commerciales et autres droits de propriété intellectuelle et droits exclusifs. Entre nous et vous, tous les droits, titres et intérêts relatifs aux documents resteront à tout moment notre propriété et celle de nos fournisseurs, et ne pourront être utilisés ou reproduits sans notre autorisation écrite préalable et celle de nos fournisseurs.

12.2 Nous interdisons toutes les activités, notamment l’utilisation du Service Rakuten Viki, du matériel, du contenu généré par les utilisateurs ou des soumissions de sous-titres, qui portent atteinte à nos droits de propriété intellectuelle, et à ceux de nos fournisseurs et d’autres tierces parties. Les contrevenants peuvent faire l’objet de poursuites pénales et civiles, et nous nous réservons tous les droits et recours contre tout utilisateur qui enfreint le Contrat de service.

12.3 Nous nous engageons à respecter et à protéger les droits légaux des propriétaires de droits d’auteur. À ce titre, et le cas échéant, nous nous conformons à l’article 512(c)(3) de la Loi DMCA (17 U.S.C. § 512 et subséquents). Si vous estimez qu’un contenu, un contenu généré par l’utilisateur ou des soumissions de sous-titres portent atteinte à vos droits de propriété intellectuelle, veuillez nous en aviser conformément à notre Politique relative aux droits d’auteur.

13.     EXCLUSIONS DE GARANTIE

13.1 DANS LA MESURE OÙ LE DROIT APPLICABLE LE PERMET, LES PARTIES COUVERTES EXCLUENT TOUTES LES GARANTIES, LÉGALES OU AUTRES, EXPLICITES OU IMPLICITES, NOTAMMENT LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, CELLES DÉCOULANT DES RAPPORTS D’AFFAIRES OU DES USAGES DU COMMERCE ET LES GARANTIES DE NON-VIOLATION DES DROITS DE PROPRIÉTÉ. AUCUN CONSEIL OU INFORMATION, ORAUX OU ÉCRITS, OBTENUS PAR VOUS AUPRÈS DE NOUS OU PAR LE BIAIS DU SERVICE RAKUTEN VIKI NE CRÉERA DE GARANTIE NON EXPRESSÉMENT ÉNONCÉE DANS LES PRÉSENTES.

13.2 VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ LES CONDITIONS ESSENTIELLES SUIVANTES : (A) L’UTILISATION DU SERVICE RAKUTEN VIKI RELÈVE DE VOTRE PROPRE DISCRÉTION ET DE VOTRE PROPRE RISQUE, ET VOUS SEREZ SEUL RESPONSABLE DE TOUTE PERTE OU DE TOUT DOMMAGE RÉSULTANT DE CETTE UTILISATION DU SERVICE RAKUTEN VIKI ; ET (B) LE SERVICE RAKUTEN VIKI, LE MATÉRIEL, LES SOUS-TITRES SOUMIS, LE CONTENU GÉNÉRÉ PAR LES UTILISATEURS ET LES FONCTIONNALITÉS QUI Y FIGURENT ET QUI SONT ACCESSIBLES VIA DES APPAREILS COMPATIBLES SONT FOURNIS  « EN L’ÉTAT », « SOUS RÉSERVE DE DISPONIBILITÉ » ET « AVEC TOUS LES DÉFAUTS » ET SANS GARANTIES NI DÉCLARATIONS DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPLICITES OU IMPLICITES. LE CONTRAT DE SERVICE NE LIMITE EN RIEN LES GARANTIES OBLIGATOIRES NI LES DROITS DE PROTECTION DES CONSOMMATEURS AUXQUELS VOUS POUVEZ PRÉTENDRE EN VERTU DES LOIS DE VOTRE PAYS DE RÉSIDENCE.

13.3 LES PARTIES INDEMNISÉES NE GARANTISSENT PAS QUE LE SERVICE RAKUTEN VIKI, LES DOCUMENTS, LES SOUS-TITRES SOUMIS, LE CONTENU GÉNÉRÉ PAR LES UTILISATEURS ET LES FONCTIONNALITÉS QUI Y FIGURENT ET QUI SONT ACCESSIBLES VIA DES APPAREILS COMPATIBLES SERONT ININTERROMPUS OU EXEMPTS D’ERREURS, VIRUS OU AUTRES COMPOSANTS NUISIBLES, ET NE GARANTISSENT PAS QUE LES ÉLÉMENTS SUSMENTIONNÉS SERONT CORRIGÉS.

14.     LIMITATION DE RESPONSABILITÉ ET DOMMAGES

14.1 EN AUCUN CAS, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, EN CAS DE NÉGLIGENCE, LES PARTIES INDEMNISÉES NE SAURAIENT ÊTRE TENUES RESPONSABLES DE TOUT DOMMAGE SPÉCIAL, INDIRECT, ACCESSOIRE, CONSÉCUTIF, PUNITIFS, DE CONFIANCE OU EXEMPLAIRES DÉCOULANT DE OU LIÉS AU CONTRAT DE SERVICE OU RÉSULTANT DE VOTRE UTILISATION OU DE VOTRE INCAPACITÉ À UTILISER LE SERVICE RAKUTEN VIKI, OU DE TOUTE AUTRE INTERACTION AVEC NOUS, MÊME SI NOUS OU NOTRE REPRÉSENTANT AUTORISÉ AVONS ÉTÉ INFORMÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.

14.2 CES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ S’APPLIQUENT ÉGALEMENT AUX DOMMAGES QUE VOUS POURRIEZ SUBIR DU FAIT DE TOUT PRODUIT OU FONCTIONNALITÉ LIÉ AU SERVICE RAKUTEN VIKI TEL QUE PRÉSENTÉ, VENDUS OU FOURNIS PAR DES TIERCES PARTIES, ET REÇUS PAR L’INTERMÉDIAIRE DE LA TIERCE PARTIE OU DU SERVICE RAKUTEN VIKI TELS QUE NOUS LES AVONS AUTORISÉS.

14.3 VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE NOUS AVONS MIS À DISPOSITION ET PROPOSÉ LE SERVICE RAKUTEN VIKI ET LES OPTIONS DE SERVICE, FIXÉ NOS PRIX, ET CONCLU LE CONTRAT DE SERVICE DANS LE CADRE DES EXCLUSIONS DE GARANTIE ET DES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ, QUE LES EXCLUSIONS DE GARANTIE ET LES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ REFLÈTENT UNE RÉPARTITION RAISONNABLE ET ÉQUITABLE DU RISQUE ENTRE VOUS ET NOUS, ET QUE LES EXCLUSIONS DE GARANTIE ET LES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ CONSTITUENT UNE BASE ESSENTIELLE DE LA NÉGOCIATION ENTRE VOUS ET NOUS. NOUS NE SOMMES PAS EN MESURE DE VOUS FOURNIR LE SERVICE RAKUTEN VIKI DE FAÇON VIABLE ÉCONOMIQUEMENT SANS CES LIMITATIONS.

14.4 CERTAINS PAYS N’AUTORISENT PAS OU LIMITENT L’EXCLUSION DE CERTAINES GARANTIES. LA PRÉSENTE SECTION 14 S’APPLIQUE SOUS RÉSERVE DU DROIT APPLICABLE.

15.     INDEMNISATION

15.1 Dans la mesure où la loi applicable l’autorise, vous acceptez d’indemniser, de protéger et de dégager de toute responsabilité les parties indemnisées contre toute réclamation, perte, dommage, responsabilité, coût, y compris les frais juridiques, dépenses et autres pertes, découlant de votre utilisation ou mésusage du Service Rakuten Viki, de toute violation de votre part du contrat de service ou de tout manquement aux déclarations, garanties et engagements que vous avez pris dans les présentes. Nous sommes susceptibles, à vos frais, d’assumer la défense et le contrôle exclusifs de toute action en justice pour laquelle vous êtes tenu de nous indemniser, et vous acceptez de coopérer avec nous dans cette défense. Nous ferons de notre mieux pour vous informer d’une telle action ou procédure après en avoir pris connaissance.

16.     CONSENTEMENT AUX COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES ET AU SERVICE

16.1 En utilisant le Service Rakuten Viki, vous consentez à recevoir des communications de notre part, y compris par e-mail ou autre forme de communication électronique. Ces communications peuvent inclure des notifications concernant votre Compte (comme des e-mails de confirmation et autres informations transactionnelles) et des informations concernant ou liées au Service Rakuten Viki. Nous sommes également susceptibles de vous envoyer des communications marketing conformément à notre Politique de confidentialité. Vous convenez que toute notification, contrat, divulgation ou autre communication relative à votre compte, au Service Rakuten Viki ou toute partie de celui-ci (y compris toute signification d’un acte de procédure ou tout document similaire lié à toute réclamation selon laquelle vous avez utilisé le Service Rakuten Viki pour vous livrer à une conduite interdite) que nous vous envoyons par voie électronique satisfera à toutes les exigences de communication légales, y compris que ces communications revêtiront le forme écrite.

17.     INFORMATIONS SUR LA SESSION DE NAVIGATION

17.1 Nous et nos partenaires tiers utilisons des technologies qui permettent de collecter et de conserver des informations relatives à vos sessions de navigation, vos discussions et autres activités sur le Service Rakuten Viki. Ces technologies peuvent inclure une rediffusion de session qui conserve un enregistrement de vos interactions avec le Service Rakuten Viki et des fournisseurs de chat qui conservent une transcription de vos chats. Ils comprennent également les cookies, pixels et autres technologies de suivi qui collectent et partagent vos interactions avec le Service Rakuten Viki (collectivement, la « Technologie de suivi »). Nous utilisons ces informations à des fins de contrôle qualité, de service client, de prévention de la fraude et de sécurité (en ce qui concerne la technologie de suivi, outre les finalités précédentes, nous utilisons ces informations à des fins de marketing) et conformément à notre Politique de confidentialité. Dans la mesure où ces technologies sont fournies ou hébergées par nos partenaires tiers, nous sommes susceptibles de divulguer ces informations à ces partenaires tiers.

18.     LIENS EXTERNES

18.1 Le Service Rakuten Viki peut contenir des liens vers des Services de tiers. Nous n’avons aucun contrôle sur le contenu, les politiques de confidentialité ou les pratiques de tout Service de tiers. Vous accédez à ces Services de tiers et les utilisez à vos propres risques uniquement. Ces liens sont fournis à titre de référence et de commodité uniquement, et n’impliquent pas nécessairement d’approbation, de parrainage ou de recommandation des ressources contenues dans ces Services de tiers ou toute association avec leurs opérateurs. Par ailleurs, nous ne sommes pas en mesure de contrôler ou de modifier le contenu des services de tierces parties. En utilisant le Service Rakuten Viki, vous nous exonérez expressément de toute responsabilité découlant de votre utilisation d’un service tiers et de toute perte ou tout dommage de quelque nature que ce soit que vous pourriez subir dans le cadre de vos relations avec une tierce partie. Nous vous recommandons par conséquent de rester vigilant lorsque vous quittez le Service Rakuten Viki et de lire les conditions générales de chaque service tiers que vous visitez.

19.     INTÉGRALITÉ DE L’ACCORD

19.1 À l’exception des dispositions prévues à la présente section 19 ou convenues explicitement par écrit entre vous et nous, le contrat de service constitue l’intégralité des conditions générales convenues entre vous et nous, et remplace tout accord antérieur, écrit ou oral, relatif à l’objet du contrat de service. Afin d’éviter toute ambiguïté, les représentants de notre service client ne sont pas autorisés à modifier le contrat de service, que ce soit verbalement ou par écrit.

19.2 Si l’une quelconque de vos utilisations du Service Rakuten Viki est assujettie à d’autres accords, et dans la mesure où il existe un conflit irréconciliable entre ces autres accords et les présentes conditions, y compris toute disposition d’arbitrage ou de résolution des litiges, les présentes conditions prévaudront en cas de conflit.

19.3 Sauf disposition contraire de la loi, la langue principale des présentes Conditions est l’anglais.

20.     INDÉPENDANCE DES CLAUSES

20.1 À moins que les présentes Conditions n’en disposent autrement, si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions sont jugées invalides, illicites ou inapplicables pour quelque raison que ce soit ou de quelque manière que ce soit en vertu du droit applicable, la disposition invalide, illicite ou inapplicable sera alors considérée comme remplacée par une disposition valide et applicable qui correspond le mieux à l’intention de la disposition initiale, et cette invalidité, illicéité ou l’inapplicabilité n’affectera pas et ne rendra pas invalides, illégales ou inapplicables les autres dispositions des présentes conditions. Les dispositions restantes seront appliquées dans la mesure maximale autorisée par la loi en vigueur.

21.     CESSION

21.1 Vous n’êtes pas autorisé(e) à transférer ou céder les présentes conditions, ni aucune autorisation accordée en vertu des présentes, mais nous sommes habilités à les céder sans restriction.

22.     ABSENCE DE RENONCIATION

22.1 Si vous voyez d’autres parties violer les présentes conditions, veuillez nous en informer à l’adresse legal@viki.com (objet : « Violation des conditions d’utilisation »). Nous y répondrons si nous ne le jugeons approprié et déciderons de la réponse à y apporter le cas échéant. Notre décision de retarder l’exercice ou l’application d’un droit ou d’un recours en vertu des présentes Conditions ne constituera pas une renonciation à un tel droit ou recours à l’égard d’une quelconque partie. Si vous souhaitez nous contacter pour des questions autres qu’une violation des présentes conditions (comme une demande de remboursement), consultez la Section 26 ci-dessous.

22.2 Même si lorsque agissons d’une manière qui semble incompatible avec les présentes conditions ou si nous ne faisons pas respecter l’une quelconque des présentes conditions, nos actions ne sauraient être interprétées comme une renonciation à cette condition ou un changement d’interprétation de cette condition ni au/du droit de faire appliquer cette condition.

23.     RÉSOLUTION DES LITIGES ET ACCORD D’ARBITRAGE

23.1 Résolution informelle des litiges. Nous nous efforçons de résoudre tout litige sans engager de procédure judiciaire officielle. Vous convenez qu’avant de soumettre tout litige ou toute réclamation à l’arbitrage pour résolution, vous et nous nous engagerons de bonne foi à tenter de le résoudre à l’amiable, notamment en organisant au moins une conversation téléphonique ou une vidéoconférence entre les parties, en personne. Pour entamer cette démarche de bonne foi visant à résoudre un litige à l’amiable, vous acceptez de nous informer par écrit par e-mail à l’adresse legal@viki.com (objet : « Viki – Notification de résolution à l’amiable d’un litige ») de la nature du litige, du fondement de vos réclamations et de la résolution que vous recherchez, y compris tout montant monétaire, en fournissant autant de détails que possible afin que nous puissions bien comprendre le litige. Dans un délai de soixante (60) jours à compter de la réception de cette notification, vous vous engagez à faire de votre mieux, en toute bonne foi, pour résoudre le litige, y compris en participant en personne à un appel téléphonique ou à une visioconférence avec nous. Vous pouvez demander à un avocat de participer à l’appel avec vous si vous le souhaitez. Si le litige n’est pas résolu dans ce délai de soixante (60) jours (ce délai pouvant être prolongé d’un commun accord entre les parties), l’une ou l’autre des parties pourra entamer un arbitrage pour résoudre le litige conformément à la procédure établie ci-dessous. Le respect et l’exécution de cette procédure de résolution informelle des litiges représentent une condition préalable à l’ouverture de la procédure d’arbitrage. Vous et Nous convenons de suspendre tous les délais de prescription et délais de dépôt pendant que les parties s’engagent dans cette procédure de résolution informelle des litiges à compter de la date à laquelle nous recevons votre notification jusqu’à la date d’initiation de l’arbitrage ou, si elle intervient avant, la fin du délai de 60 jours susmentionné. Tout tribunal compétent aura le pouvoir de faire appliquer cette condition préalable à l’arbitrage, notamment d’ordonner le dépôt ou la poursuite d’une demande d’arbitrage. 

23.2 Accord d’arbitrage et renonciation à certains droits. Vous et nous convenons que, à l’exception des cas mentionnés ci-dessous, nous réglerons tout litige, réclamation, demande reconventionnelle ou autre différend entre vous et nous ou entre vous et un de nos agents tiers (une « Réclamation ») par voie d’arbitrage contraignant et définitif plutôt que par voie judiciaire, conformément aux règles d’arbitrage pour les consommateurs de l’American Arbitration Association (les « Règles AAA »). Le présent accord d’arbitrage s’applique à toute Réclamation existante ou future que vous n’avez pas déposée individuellement devant un tribunal ou dans le cadre d’un arbitrage avant la date à laquelle vous avez accepté les présentes Conditions. Le Règlement AAA est disponible à l’adresse www.adr.org ou en appelant au 1-800-778-7879. Vous et nous renonçons par les présentes à tout droit à un procès devant jury pour toute réclamation. L’arbitrage sera examiné et tranché par un arbitre unique. Dans un tel arbitrage, la décision de l’arbitre sera définitive et contraignante pour les parties, et pourra être appliquée dans tout tribunal compétent. Vous et nous convenons que l’arbitrage sera tenu confidentiel et que l’existence de la procédure et de tout élément de celle-ci (notamment l’ensemble des plaidoiries, des mémoires, des autres documents soumis ou échangés et des témoignages ou autres soumissions et sentences orales) ne seront pas divulgués au-delà de la procédure d’arbitrage, sauf si cela est imposé par la loi dans le cadre de procédures judiciaires relatives à l’arbitrage, par les règles de divulgation applicables et par les règlements des autorités de contrôle des marchés de valeurs mobilières ou d’autres autorités publiques, ou comme l’autorise explicitement la législation locale.

23.3 Le Federal Arbitration Act et la législation fédérale sur l’arbitrage s’appliquent au présent accord. Un tribunal compétent a le pouvoir exclusif de déterminer l’existence, la portée et la validité de l’accord d’arbitrage, ainsi que le caractère arbitrable de toute réclamation ou demande reconventionnelle, notamment de décider si les conditions préalables à l’initiation d’un arbitrage ont été entièrement satisfaites et s’il existe des objections concernant l’un quelconque des éléments susmentionnés.

23.4 Pour initier une procédure d’arbitrage, vous devez nous envoyer une lettre individuelle signée de votre main demandant l’arbitrage et décrivant votre réclamation au 800 Concar Drive, Suite 175, San Mateo, CA 94402 (Attention to: Legal Department). Cette lettre doit être envoyée au moins dix (10) jours avant que vous n’engagiez une procédure d’arbitrage à notre encontre.

23.5 Toute partie à l’arbitrage peut à tout moment signifier une offre de compromis par écrit à toute autre partie à l’action. Les offres de compromis en vertu des présentes Conditions seront jugées et interprétées conformément à l’article 998 du Code de procédure civile de Californie.

23.6 Si vous démontrez que les coûts de l’arbitrage seront prohibitifs par rapport aux coûts d’un procès, nous paierons le montant de frais administratifs et d’honoraires d’arbitre que ce dernier jugera nécessaire pour éviter que le coût de l’arbitrage ne soit prohibitif. Dans la sentence finale, l’arbitre pourra répartir les coûts de l’arbitrage et la rémunération de l’arbitre entre les parties dans les proportions que ce dernier jugera appropriées. Nonobstant ce qui précède, si votre avocat paie les frais administratifs, les frais de dépôt, les honoraires d’arbitre et les autres frais d’arbitrage associés en votre nom, et si votre avocat peut recouvrer tout ou partie de ces frais uniquement si vous gagnez l’arbitrage, votre avocat devra répartir tous les coûts de manière égale avec nous dès le départ. Dans la sentence finale, l’arbitre pourra répartir les coûts de l’arbitrage et la rémunération de l’arbitre entre les parties dans les proportions que ce dernier jugera appropriées.

23.7 Le présent accord d’arbitrage n’empêche pas l’une ou l’autre des parties de demander l’intervention d’autorités fédérales, d’États ou locales. Vous et nous sommes également en droit de saisir un tribunal d’instance de réclamations admissibles ou de transférer des réclamations admissibles à un tribunal d’instance. Chacune des parties peut choisir de déposer une Réclamation exclusivement auprès d’un tribunal d’instance compétent en en avisant l’autre partie. Si la Réclamation a déjà été soumise à l’arbitrage, la partie qui a déposé cette Réclamation retirera sa Réclamation de l’arbitrage dans les dix (10) jours suivant la réception de l’avis de l’autre partie. Les parties poursuivront alors la résolution de la Réclamation exclusivement devant le tribunal d’instance. Chaque partie peut demander à un tribunal compétent de faire appliquer les conditions du présent paragraphe.

23.8 En outre, vous et nous conservons le droit de demander à un tribunal compétent une mesure conservatoire, y compris une saisie pré-arbitrale ou une injonction préliminaire. Cette demande ne sera pas considérée comme incompatible avec les présentes Conditions, ni comme une renonciation au droit de soumettre les litiges à l’arbitrage comme le prévoient les présentes Conditions.

23.9 Aucune des deux parties ne pourra agir en qualité de représentant d’un groupe ou de procureur général privé, ni participer en tant que membre d’un groupe de demandeurs, dans le cadre d’une réclamation. Vous ne pouvez pas soumettre des Réclamations à un arbitrage collectif ou représentatif. L’arbitre peut uniquement statuer sur vos réclamations et/ou de nos réclamations individuelles. Si pour une raison quelconque, une réclamation est soumise à la justice plutôt qu’à l’arbitrage, vous et nous renonçons à tout droit à un procès devant un jury. Lors d’un arbitrage, l’arbitre peut accorder les mêmes dommages-intérêts ou autres réparations prévus par le droit applicable, notamment des mesures injonctives et déclaratoires, que si l’action avait été intentée en tribunal à titre individuel. Nonobstant toute stipulation contraire dans ce qui précède ou dans les présentes, l’arbitre ne peut pas émettre une « injonction publique », et une telle « injonction publique » ne peut être accordée que par un tribunal fédéral ou d’État. Si l’une ou l’autre des parties demande une « injonction publique », toutes les autres demandes de réparation devront d’abord être jugées dans l’arbitrage, et toute demande d’« injonction publique » soumise devant un tribunal fédéral ou d’État devra être suspendue jusqu’à ce que l’arbitrage soit terminé, après quoi le tribunal fédéral ou d’État pourra statuer sur la demande d’« injonction publique » de la partie. Ainsi, le tribunal fédéral ou d’État est lié par les principes d’irrecevabilité ou d’inadmissibilité de la réclamation selon la décision de l’arbitre.

23.10 Si une clause de la présente Section est jugée nulle ou inapplicable, cette clause spécifique sera nulle et sans effet et sera disjointe, mais le reste de la présente Section restera en vigueur et de plein effet. Aucune renonciation à une clause de la présente Section des Conditions ne sera effective ou exécutoire s’il elle n’est pas inscrite dans un écrit signé par la partie renonçant à un tel droit ou une telle exigence. Une telle renonciation n’affectera aucune autre partie des présentes Conditions. La présente section des conditions survivra à la résiliation de votre relation avec nous.

23.11 CETTE SECTION LIMITE CERTAINS DROITS, Y COMPRIS LE DROIT DE POURSUIVRE UNE ACTION EN JUSTICE, LE DROIT À UN PROCÈS DEVANT JURY, LE DROIT DE PARTICIPER À TOUTE FORME DE RECOURS COLLECTIF OU REPRÉSENTATIF, LE DROIT DE SE LIVRER À UNE COMMUNICATION DE PIÈCES, SAUF DANS LES CAS PRÉVUS PAR LE RÈGLEMENT AAA, ET LE DROIT À CERTAINS RECOURS ET FORMES DE RECOURS. LES AUTRES DROITS QUE VOUS OU NOUS AURIONS EN JUSTICE POURRAIENT NE PAS ÊTRE DISPONIBLES DANS L’ARBITRAGE.

23.12 Exigences des procédures d’arbitrage en masse. Si vingt-cinq (25) réclamations similaires ou plus sont déposées à notre encontre à peu près à la même date par le même avocat ou un avocat coordonné ou sont autrement coordonnées (et que votre réclamation fait partie de ces réclamations), vous convenez que la résolution de votre réclamation pourrait être retardée. Vous acceptez également la procédure suivante et l’application du Barème des frais de dépôt pour les affaires de consommateurs multiples de l’AAA et les règles supplémentaires. Vingt (20) réclamations seront sélectionnées pour une procédure d’arbitrage individuelle dans le cadre d’un premier processus de traitement par lots, dont dix (10) seront sélectionnées par les demandeurs et dix (10) seront sélectionnées par nous. Les réclamations restantes ne seront pas déposées ou réputées déposées dans le cadre d’un arbitrage et aucuns frais AAA ne seront prélevés pour ces réclamations tant qu’elles ne seront pas sélectionnées pour une procédure d’arbitrage individuelle dans le cadre du processus par étapes décrit dans les présentes. Si les parties ne parviennent pas à résoudre les réclamations restantes après la conclusion des vingt (20) premières procédures, elles participeront à une session de médiation globale devant un juge d’un tribunal d’État ou fédéral à la retraite, pour laquelle nous paierons les honoraires du médiateur. Si les parties ne parviennent pas à résoudre les réclamations restantes par la médiation, quarante (40) réclamations seront sélectionnées pour une procédure d’arbitrage individuelle dans le cadre d’un deuxième processus de traitement par lots, dont vingt (20) seront sélectionnées par les demandeurs et vingt (20) seront sélectionnées par nous. (S’il reste moins de quarante (40) réclamations, elles seront toutes examinées.) Les réclamations restantes ne seront pas déposées ou réputées déposées dans le cadre d’un arbitrage et aucuns frais AAA ne seront prélevés pour ces réclamations tant qu’elles ne seront pas sélectionnées pour une procédure d’arbitrage individuelle dans le cadre du processus par étapes décrit dans les présentes. Dans tout processus de traitement par lots, un seul arbitre présidera chaque procédure, et une seule procédure pourra être affectée à chaque arbitre, sauf si les parties en conviennent autrement. Si les parties ne parviennent pas à résoudre les réclamations restantes après la conclusion des quarante (40) procédures, elles participeront à une autre session de médiation globale devant un juge d’un tribunal d’État ou fédéral à la retraite, pour laquelle nous paierons les honoraires du médiateur. Si les parties ne parviennent pas à résoudre les réclamations restantes par la médiation, ce processus par étapes se poursuivra avec au maximum cent (100) réclamations examinées à la fois et sélectionnées au hasard ou par l’AAA, jusqu’à ce que toutes les réclamations coordonnées, y compris votre Réclamation, soient jugées ou autrement résolues. À tout moment au cours de ces procédures, nous accepterons de participer à une session de médiation globale si votre avocat le demande afin de résoudre toutes les réclamations restantes. Tous les délais de prescription applicables à vos Réclamations et tous les délais de dépôt seront suspendus pour les réclamations soumises à cette section concernant les « Exigences des procédures d’arbitrage en masse » à partir de la date à laquelle les réclamations sont sélectionnées pour la première série de procédures traitées par lots jusqu’à ce que votre Réclamation soit sélectionnée pour l’arbitrage, retirée ou autrement résolue. Un tribunal compétent a le pouvoir de faire appliquer la présente section concernant les « Exigences des procédures d’arbitrage en masse » et, si nécessaire, d’ordonner le dépôt ou la poursuite des demandes d’arbitrage à notre encontre. Si un tribunal compétent refuse d’appliquer les  présentes « exigences relatives au processus d’arbitrage collectif », vous et nous convenons que vos avocats et les nôtres s’engageront de bonne foi et avec l’aide d’un arbitre chargé du processus à élaborer et à mettre en œuvre des procédures garantissant que l’arbitrage reste efficace et rentable pour toutes les parties. Chacune des parties peut s’adresser à l’AAA pour obtenir une réduction des frais d’arbitrage.

24.     MODIFICATIONS DES CONDITIONS

24.1 Nous pouvons réviser et modifier unilatéralement les présentes Conditions à tout moment. Nous vous recommandons de consulter régulièrement les présentes conditions et de prendre note de la date de leur dernière mise à jour, comme indiqué ci-dessus. Les Conditions révisées entrent en vigueur dès leur publication.

24.2 Si nous apportons des modifications, nous vous en informerons, en vous adressant par exemple un e-mail, en publiant un message sur le site, en affichant un avis via le Service Rakuten Viki ou par tout autre moyen raisonnable. Si vous refusez les Conditions révisées, vous devez cesser d’utiliser le Service Rakuten Viki et votre seul recours est énoncé à la Section 10.4.

25.     DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

25.1 À moins que la législation locale en vigueur impose que le droit applicable aux contrats de ce type soit celui de votre pays de résidence, et sauf stipulation contraire des présentes Conditions, les présentes Conditions sont régies par le droit de l’État de Californie aux États-Unis, et doivent être interprétées conformément à ce droit, sans tenir compte de ses principes de conflit de lois. Dans la mesure où toute action relative à l’utilisation du Service Rakuten Viki ou à toute transaction avec nous n’est pas soumise à l’arbitrage ou à la juridiction d’un tribunal d’instance conformément au contrat d’arbitrage, vous et nous acceptons de nous soumettre à la compétence exclusive des tribunaux d’état et fédéraux situés dans le comté de San Mateo, en Californie.

26.     NOUS CONTACTER

Si vous avez d’autres questions ou commentaires concernant les présentes conditions ou si vous souhaitez obtenir une assistance générale pour le Service Rakuten Viki, veuillez nous contacter ici.